CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA MAISON DU DIPLOME
Marques de la société ETABLISSEMENTS PONSARD ET DUMAS
Siège social : 117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon
RCS de Lyon n° 327 374 013
Lieu d’exploitation (établissement secondaire) : 27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly
N° de téléphone 09.86.16.40.60
contact@diplomissimo.com
N° individuel d’identification fiscal FR58327374013
Article 1 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues avec la société ETABLISSEMENTS PONSARD ET DUMAS exerçant sous le nom commercial « LA MAISON DU DIPLOME », ci-après dénommé « le vendeur ».
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Néanmoins, la version applicable restera celle en vigueur au moment de la commande d’un produit.
Article 2 – Produits
Les produits proposés par le vendeur comprennent des tenues de gospel et des tenues de cérémonie de remise de diplôme personnalisables, ainsi que l’ensemble des accessoires destinés aux futurs diplômés, tels que, sans que cette liste soit limitative, toges, coiffes, écharpes, et autres éléments de parure académique.
Ces produits sont réalisés, le cas échéant, selon les spécifications et options de personnalisation sélectionnées par l’acheteur lors de la commande, notamment en ce qui concerne les tailles, couleurs, matières, broderies, inscriptions et finitions.
Les descriptifs, visuels, photographies, graphismes et représentations figurant sur le site internet ou tout autre support de communication n’ont pas de valeur contractuelle.
Il est expressément porté à la connaissance de l’acheteur que, compte tenu :
- du caractère personnalisé et/ou artisanal de certains produits,
- des contraintes techniques de fabrication,
- ainsi que des différences de restitution des couleurs selon les supports d’affichage (écrans, impressions, etc.),
des variations, notamment de teinte, de nuance, de texture ou de rendu visuel, peuvent exister entre les produits commandés et les produits livrés. Ces différences, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient être qualifiées de défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, remplacement ou remboursement.
L’acheteur demeure seul responsable du choix des produits, de leurs caractéristiques et des options de personnalisation sélectionnées lors de la commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude et la complétude des informations fournies. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude imputable à l’acheteur.
Article 3 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix/ou affichés en magasin/ ou affichés sur le site internet du vendeur au jour de la commande/ou de leur achat.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur sera l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur.
A la demande de l’acheteur, un bordereau de vente à l’exportation pourra lui être remis.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Commandes / Validation de la commande
La commande peut être passée :
- Sur les sites Internet : http://www.maisondudiplome.com/; http://www.absolventenparadies.de/; http://www.la-tienda-del-diploma.es/;
http://www.gifts-for-graduates.eu/
- Par mail : contact@diplomissimo.com
- Par téléphone : 33 (0) 9 86 16 40 60
- Par courrier : 27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly
- Lors des cérémonies
- Directement en magasin, soit au 117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON, soit au 27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly
Toute commande de produits, incluant notamment les tenues de cérémonie de diplôme personnalisables et les accessoires associés, est précédée de l’établissement d’un devis par le vendeur, sur la base des informations et spécifications communiquées par l’acheteur.
Ce devis détaille notamment la nature des produits, les caractéristiques de personnalisation, les quantités, les prix unitaires et totaux, ainsi que les éventuels frais annexes, dont notamment les frais de port. Il est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, que l’acheteur reconnaît avoir reçues.
Le devis est valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date d’émission.
La validation expresse du devis, matérialisée par tout moyen écrit, notamment signature (manuscrite ou électronique) ou validation électronique accompagnée de la mention « bon pour accord » ou équivalente, emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des caractéristiques essentielles des produits et des conditions tarifaires.
À réception de la validation du devis, le vendeur adresse sous 8 jours à l’acheteur une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de la commande, ainsi que le cas échéant une demande de versement d’un acompte.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis, la commande est réputée définitive lors du paiement complet de la facture par le Client.
Toute modification ou annulation de commande sollicitée par l’acheteur après validation du devis ne pourra être prise en compte qu’après acceptation expresse du vendeur et pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou à un refus, notamment en raison du caractère personnalisé des produits.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par virement ou par chèque libellé à l’ordre de DIPLOMISSIMO à échéance de la facture sauf pour :
– les achats lors de cérémonies, de remise de diplôme ou autres : le paiement est comptant par chèque ou espèces ou par carte bancaire.
– les achats par internet : le règlement est dû à la commande par PAYPAL ou virement bancaire, ou par paiement en ligne.
Le paiement est réputé effectif uniquement après encaissement complet des sommes dues.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.
Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Pour les acheteurs professionnels, en cas de non-paiement à la date convenue, le débiteur est de plein droit redevable des intérêts calculés au taux fixé par la BCE à son opération de refinancement du 1er janvier 2016, majoré de 10 points outre la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement (article L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce)
Le débiteur acquittera en sus du prix une pénalité de retard de 10 % du prix convenu en l’absence de règlement et au terme convenu.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement à l’échéance rend également immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’acheteur quel que soit le mode de règlement prévu.
Article 6 – Achat à distance : Droit de rétractation
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas d’achat sur internet, par correspondance ou par téléphone, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter de la réception des produits par l’acheteur, ou lorsqu’un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.
La décision de rétractation devra être communiquée au vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@diplomissimo.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception (27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du produit retourné ainsi que le numéro de commande.
L’acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de DIPLOMISSIMO :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ainsi tout produit incomplet ou endommagé par l’acheteur suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le retour des marchandises doit être effectué à l’adresse du siège de la société, 27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly, au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, via par virement ou par PayPal que celui utilisé lors de la commande, sous réserve qu’elle ait reçu en retour la marchandise.
Le remboursement aura lieu dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur.
Article 7- Disponibilité
Les produits du vendeur sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks ou pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur en informera immédiatement par mail l’acheteur. La commande sera annulée ou reportée avec l’accord de l’acheteur.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les produits peuvent également être récupérés en magasin à l’adresse 27 Chemin des Peupliers 69750 Dardilly.
Les produits seront disponibles en magasin pendant un délai de 30 jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. A défaut de retrait dans ce délai, le vendeur pourra disposer des produits et conserver le règlement effectué par l’acheteur à titre d’indemnité.
Il est précisé que les produits personnalisés (écharpes, toges, coiffes…) nécessitent un délai de fabrication d’environ 4 semaines.
Les délais de livraison sont donnés par principe à titre indicatif.
Le vendeur fera le maximum pour respecter le délai de livraison indiqué.
Par exception, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison convenu, l’acheteur non professionnel pourra mettre en demeure le vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part du vendeur à l’issue du délai imparti, l’acheteur pourra annuler sa commande et demander un remboursement.
Le dépassement de ce délai ne peut toutefois donner lieu à aucune indemnité complémentaire.
Le prix des produits n’inclut pas les frais liés à l’expédition. Les frais de livraison sont indiqués dans le devis reçu par l’acheteur et repris dans la confirmation de commande.
Les commandes sont acheminées selon la commande par transporteur ou par la Poste (colis suivi ou non), lesquels sont seuls responsables du bon acheminement.
En fonction de la disponibilité des produits, la commande peut être livrée en une ou plusieurs expéditions sans surcoût pour l’acheteur. Si toutefois le fractionnement de la livraison est sollicité par l’acheteur, les frais de port de chaque expédition seront mis à sa charge.
L’acheteur s’engage à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison présenté par le transporteur ou la Poste. Si l’acheteur constate toutefois que le colis est endommagé ou incomplet, il devra le refuser ou émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra par ailleurs être notifiée au vendeur, dans les 3 jours avec preuves à l’appui (photos, numéro de commande…).
L’acheteur s’engage à vérifier lors de la remise en magasin ou de la réception de la livraison, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent (colis endommagé, produit manquant ou détérioré).
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par l’acheteur au jour de la remise ou de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant ou détérioré) ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception ou de la remise, le vendeur aura le choix entre procéder au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou procéder au remboursement des produits manquants ou non conformes.
Ce remplacement ou ce remboursement est accordé sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’acheteur non professionnel, rappelé à l’article 9, et notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, applicables uniquement à l’acheteur non professionnel.
Le vendeur est en effet tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’acheteur a le choix entre la mise en œuvre de la garantie de conformité et la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne à l’acheteur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si l’acheteur demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du produit. L’acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour l’acheteur, notamment lorsque l’acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. L’acheteur a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
L’acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Que ce soit toutefois pour l’acheteur professionnel ou l’acheteur non professionnel, le vendeur ne peut cependant être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur lors de la commande.
De même, sont exclus de toute garantie, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspects visibles non déclarés par l’acheteur lors de la livraison ou l’enlèvement des Produits,
- Les défauts et détériorations résultant d’une usure normale des Produits,
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, ou d’un stockage inadapté,
- Les dommages résultant du non-respect des notices d’instruction ou d’utilisation,
- Les dommages résultant de la faute ou de la négligence du transporteur ou de l’acheteur,
- Les cas de force majeure
- Les frais de déplacement,
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours après livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel à distance de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.
Article 10 –Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour les acheteurs professionnels, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs dans la limite du montant de la commande. Il est entendu que la réparation des dommages par le vendeur exclut la réparation de tout dommage indirect ou immatériel. Les limites de responsabilité définies dans la présente clause ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute grave.
Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, y compris en cas de procédure collective de l’acheteur.
En cas de reprise des produits en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises par le vendeur, à titre de dommages-intérêts.
Les risques de perte et/ou détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner sont transférés :
- A l’acheteur non professionnel, dès la remise effective du produit ;
- A l’acheteur professionnel, dès la prise en charge par le transporteur ou dès remise du produit directement en magasin.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige qui pourrait naître entre les Parties, relatif notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, devra être porté à la connaissance de l’autre Partie en vue de tenter de régler au préalable amiablement le litige.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur non professionnel a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir AME CONSO, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier postal adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
Sauf compétence d’ordre public, les litiges entre le vendeur et un acheteur professionnel sont de la compétence des tribunaux du siège social du vendeur, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites énoncés à l’article 3 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur (étant précisé que les photographies du site et du catalogue ne sont pas contractuelles).
De même, la marque du vendeur, son logo ou tout autre signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des éléments appartenant au vendeur qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Article 14 – Données personnelles
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société adresse, ainsi qu’afin de lui permettre de bénéficier des offres du vendeur et le cas échéant de ses partenaires commerciaux.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, ainsi que de portabilité et de suppression de des informations nominatives et des données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Pour exercer ce droit, l’acheteur peut écrire à l’adresse suivante : contact@diplomissimo.com
Pour plus d’informations, l’acheteur peut consulter la « Politique de Protection des Données Personnelles » du vendeur, accessible via le site internet du vendeur ou sur simple demande.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 – Force majeure
L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont ainsi considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les intempéries, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les grèves de toute nature ainsi que les problèmes d’approvisionnement du vendeur.
Le vendeur informera dans les meilleurs délais l’acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure.
Les obligations du vendeur seront suspendues à compter de la notification de cet évènement à l’acheteur.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’acheteur non professionnel aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera procédé à son remboursement.
Pour les acheteurs professionnels, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra, sauf accord des parties sur la poursuite du contrat, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, par simple notification à l’autre partie.
Article 16 – Archivage Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 -Intégralité
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les devis et confirmations de commande forment un ensemble contractuel indivisible entre le vendeur et l’acheteur.
Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19 – Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, les autres stipulations conserveront leur plein effet.